ARTICLE 1 - INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet : boutique.aucomptoirdulinge.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet boutique.aucomptoirdulinge.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
3.1 Vous reconnaissez avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien vendu
- le prix du bien ou du service ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien quel que soit son prix
- les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.3 Le vendeur, soit AU COMPTOIR DU LINGE, communique à l'acheteur les informations suivantes :
- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement , de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
- la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation
en cas de contrat à durée indéterminée.
3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique : - toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
ARTICLE 4 - LA COMMANDE
4.1 Identification préalable : Vous devez vous identifier préalablement à la passation d’une commande avec votre adresse email ou votre numéro client à l’aide de votre mot de passe.
Pour toute première commande, vous devez créer un compte.
4.2 Enregistrement et validation de la commande : vous avez la possibilité de passer votre commande en ligne au moyen du formulaire.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, vous en serez informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, vous devrez accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Vous devrez choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec AU COMPTOIR DU LINGE.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
AU COMPTOIR DU LINGE accusera réception de votre commande dès sa validation en vous envoyant un email dans lequel vous trouverez notamment un lien vers les présentes conditions générales.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par AU COMPTOIR DU LINGE par courrier électronique
- après encaissement par AU COMPTOIR DU LINGE de l’intégralité du prix.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, AU COMPTOIR DU LINGE se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 02 54 44 20 84 (coût d'un appel local), du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
ARTICLE 5 - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 02 54 44 20 84
ARTICLE 6 - PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de AU COMPTOIR DU LINGE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 7 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de AU COMPTOIR DU LINGE et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité AU COMPTOIR DU LINGE ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 8 - PRIX
AU COMPTOIR DU LINGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, le prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.
ARTICLE 9 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Vous pouvez régler votre commande :
- par carte bancaire : e carte bleue, visa mastercard, carte américaine exprès.
Votre compte sera débité à l’expédition des produits.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, le montant de ces produits ne sera pas débité.
- avec votre compte paypal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco.
En choisissant le paiement via Paypal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte Paypal.
Une fois le paiement Paypal validé, vous pourrez terminer votre commande sur le site internet.
ARTICLE 10 - MODALITÉS DE LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien acquis. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Livraison en France continentale, Corse et Monaco : les délais de service indiqués ci-après ne sont pas garantis pendant certaines périodes de forte activité, telles les périodes de soldes, et pour certains produits de marque, les produits sur mesure, les produits brodés et personnalisés qui ne peuvent bénéficier de ces délais de service.
En colis : sous 7 jours ouvrées à partir de la remise de votre colis de produits à notre partenaire. La livraison est effectuée par notre partenaire.
En comptoir : sous 5 jours ouvrées, pour le retrait de la commande de produits, une pièce d’identité en cours de validité sera exigée ainsi que, le cas échéant, la carte ayant servi au paiement. A défaut, les produits commandés ne pourront vous être remis.
Les produits sur mesure, les produits brodés et personnalisés seront uniquement livrés à votre domicile (France continentale, Corse et Monaco uniquement) en 8 à 18 jours à partir de l’expédition.
En colis pour belle demeure : sous 45 jours à partir de la remise de votre colis de produits à notre partenaire. La livraison est effectuée par notre partenaire.
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier à AU COMPTOIR DU LINGE à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
ARTICLE 11 - DROIT DE RÉTRACTATION ET ÉCHANGE
Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait de l’ensemble de votre commande.
Pendant ce délai, vous pouvez retourner les produits sans avoir justifié de motif, ni à payer de pénalités.
Tous les produits peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par la loi au terme des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation (par exemple, les produits ayant fait l’objet d’une personnalisation sur votre demande …)
Les produits ayant été décelés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène (collants portés …).
Les produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation à remplir ici, soit effectuer toute déclaration dénuée d’ambiguité, indiquant votre intention de nous retourner le produit.
AU COMPTOIR DU LINGE accusera réception de votre rétractation par email.
Vous devez ensuite retourner les produits à AU COMPTOIR DU LINGE au plus tard dans les 14 jours suivant votre rétractation, soit :
- par la Poste, à l’adresse suivante : AU COMPTOIR DU LINGE 10 RUE Robert Nau 41 000 BLOIS. Les frais de retour via la Poste sont à votre charge (à l’exception d’un produit défectueux à réception ou d’une erreur de AU COMPTOIR DU LINGE lors de l’envoi du produit)
- remboursement : AU COMPTOIR DU LINGE s’engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la rétractation de votre colis dans ses entrepôts ou dès réception de la preuve de retour de votre colis que vous nous aurez envoyé à l’adresse suivante AU COMPTOIR DU LINGE 10 rue Robert Nau 41000 BLOIS. AU COMPTOIR DU LINGE vous remboursera les produits retournés sous réserve du respect des conditions ci-dessus ainsi que des frais de livraison standard « aller » si vous retournez l’ensemble de votre commande. Les livraisons avec supplément sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard.
Si vous ne retournez pas l’intégralité de votre commande et conservez un ou des produits commandés, le montant des frais de livraison « aller » ne sera pas remboursé par AU COMPTOIR DU LINGE. Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée. Ainsi par exemple, si la commande de produits a été réglée par carte bleue, et que votre carte bleue est encore valide, le remboursement sera effectué sur le compte attaché à cette carte. Si le paiement a été fait par Paypal et que le compte Paypal est toujours actif, le remboursement sera effectué sur ce compte. Pour tout autre moyen de paiement et en cas d’échec ou d’impossibilité des remboursements précédents, le remboursement sera alors effectué par lettre-chèque envoyé à l’adresse de facturation.
Echange : Vous avez également dans le délai de trente jours (30) la possibilité de demander un échange.
Vous pouvez retourner le produit à AU COMPTOIR DU LINGE par la Poste. Pour rappel, les frais de port retour par la Poste restent à votre charge.
ARTICLE 12 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de AU COMPTOIR DU LINGE.
ARTICLE 13 - GARANTIE DES PRODUITS
NB : rajouter, en annexe des présentes conditions générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil que je vous joins pour information en copie.
Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés :
AU COMPTOIR DU LINGE est garant de la conformité des biens au contrat, vous permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
- vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui pourrait être consentie par le fabriquant ou AU COMPTOIR DU LINGE
- vous pouvez décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du produit défectueux.
Possibilité de prévoir en supplément une garantie commerciale qui peut être rédigée ainsi :
Garantie commerciale
La garantie commerciale est facultative et purement contractuelle.Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
Le cas échéant, ajouter :
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 16 - INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet boutique.aucomptoirdulinge.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet boutique.aucomptoirdulinge.fr.
ARTICLE 17 - NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 18 - TITRE
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
ARTICLE 19 - LANGUE DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - MÉDIATION
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.